Périmètre d'intervention
Le périmètre d’intervention de l’EPFLO couvre à ce jour 903 communes (dont 335 dans le département de l’Aisne et 568 dans celui de l’Oise). Ceci représentait 1 013 419 habitants au 1er janvier 2024 (sur la base de la population légale).
Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France a pris un arrêté actant de l'extension du périmètre de l'EPFLO, en date du 31 mai 2024, à la communauté de communes de Senlis Sud Oise.
L’EPFLO rassemble ainsi, à ce jour, 25 EPCI membres, représentant 898 communes, et 5 communes membres dont l’EPCI n’est pas adhérent.
Adhésion
S’agissant d’un EPF local, l’adhésion est démarche volontaire d’une collectivité souhaitant développer sa politique foncière.
L’adhésion à l’EPFLO est nécessaire avant toute demande d’intervention.
Quand une intercommunalité est adhérente, toutes les communes qui la compose sont également adhérentes. La loi ELAN permet en effet à toutes les intercommunalités d’adhérer, sans condition de compétence Programme Local de l’Habitat comme cela était le cas auparavant. Cette contrainte a été dépassée notamment grâce au travail mené avec l’association des EPF locaux.
La délibération de demande d’adhésion d’une intercommunalité est présentée au Conseil d’Administration de l’EPFLO, qui statue sur la demande.
Enfin, le préfet de région arrête l’extension. Il dispose d’un délai de trois mois pour prendre sa décision, après transmission des délibérations et après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (article L324-2 du code de l’urbanisme).