Le programme pluriannuel d'intervention, c’est quoi ?
Le Programme Pluriannuel d’Intervention est le document cadre des interventions de l’EPFLO.
Conformément à l’article L.324-2-2 du Code de l’Urbanisme :
« I. ― L’établissement public foncier élabore un programme pluriannuel d’intervention qui :
1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en oeuvre ;
2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l’établissement.
II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat. »
Le PPI 2024-2028
Le quatrième PPI de l’EPFLO couvrant la période 2024–2028 conforte l’EPFLO dans son rôle d’outil foncier local au service des projets des territoires et s’organise autour de trois orientations :
- La sobriété foncière pour répondre aux problématiques de la crise climatique et aux objectifs du Zéro Artificialisation Net (ZAN).
- L’accompagnement des projets sur tous les territoires, par une ingénierie foncière renforcée et des modalités d’intervention adaptées.
- L’appui à l’élaboration des stratégies foncières, tant par des démarches d’observation que d’animation, de coopération et d’échanges.
Qui se déclinent autour de six thématiques d’intervention :
Doté d’une enveloppe globale de 150 millions d’euros, ce programme bénéficie de moyens spécifiques tels le dispositif de minorations foncières et la possibilité de baux longues durée.
Télécharger le PPI 2024-2028 : PPI EPFLO 2024-2028.pdf
Visualisez en ligne le PPI 2024-2028 : https://www.calameo.com/read/007020393d6bbdaca422a
Télécharger le dépliant de synthèse du PPI : Dépliant PPI EPFLO 2024-2028.pdf
Les clauses de portage
Télécharger les clauses de portage : Clauses générales de portage - PPI EPFLO 2024-2028.pdf
