1 : La prise de contact
Vous pouvez prendre contact avec l’équipe de l’EPFLO par mail ou téléphone pour organiser un premier RDV avec les négociateurs fonciers référents territoriaux. Pour préparer la sollicitation, les éléments suivants sont utiles :
- Les références des parcelles
- Un plan de situation
- L’état des négociations (attention, ne pas s’engager sur un prix auprès des vendeurs avant de solliciter l’EPFLO)
- L’estimation de France Domaine, si elle a été demandée
- Les études et consultations existantes
- Le cadre réglementaire du ou des biens (zonage d’urbanisme,)
- En cas de déclaration d’intention d’aliéner, les délibérations relatives à l’instauration du droit de préemption urbain et des délégations de décisions.
2 : La préparation du projet d’intervention
Cette phase d’échange permet de préciser le cadre d’intervention et mobilise les ingénieries de l’EPFLO. En complément, des études sur fonds propres peuvent être engagées.
Si le projet d’aménagement reste à préciser, un cofinancement d’études urbaines ou de programmations peut également être engagé.
Dans tous les cas, une sollicitation formelle sera nécessaire pour présenter le projet en Conseil d’Administration (délibération de la commune ou de l’intercommunalité).
3 : L’opération est en phase active
La signature de la convention de portage, validée en conseil d’administration, démarre formellement la phase de maitrise foncière. Les acquisitions ont lieu, de manière privilégiée, par négociation amiable. Toutefois, l’EPFLO peut également agir par délégation du droit de préemption ou, si nécessaire, par voie d’expropriation.
Les biens ainsi acquis peuvent faire l’objet d’actions de « proto-aménagement », en vue de faciliter la mobilisation du foncier pour une opération d’aménagement. Cela couvre les opérations de déconstruction, dépollution, désamiantage, dont les coûts peuvent être pris en charge par l’EPFLO. En effet, le coût total d’un portage foncier peut faire l’objet de minorations foncières, c’est à dire que le terrain est vendu moins cher qu’il n’a réellement coûté à l’EPFLO.
Durant le portage (5 ou 10 ans maximum), l’EPFLO est propriétaire mais la gestion des biens est couramment assumée par le bénéficiaire du portage, qui doit notamment s’acquitter des taxes foncières et des assurances.
L’EPFLO adresse annuellement un bilan pour chaque opération, ce qui permet outre le suivi d’anticiper la fin de portage.
4 : La fin du portage
La cession se fait au profit du bénéficiaire du portage ou de l’opérateur désigné par ce dernier (qu’il soit public ou privé).
Des minorations foncières et autres dispositifs (vente à paiement différé, bail longue durée) peuvent être mobilisés pour faciliter la sortie opérationnelle du projet. Retrouvez le détail des modalités dans le document du PPI 2024-2028 et les clauses générales de portage.